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MontbaZine 2017


Impayés de pensions alimentaires

Lancement de l?agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Expérimentée depuis le 1er octobre 2014, l?Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a été généralisée au 1er janvier 2017. Son lancement a été réalisé le 20 janvier dernier. En France, près de 30 à 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées.



L?Agence de recouvrement, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, est un service national placé auprès de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) mobilisant près de 300 agents spécialisés dans le recouvrement des impayés de pensions alimentaires. En plus d?assurer davantage de réactivité sur le volet financier, l?Arepa a pour mission d?informer les parents séparés sur leurs droits. Le lancement de l?Agence vient compléter la généralisation de la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) en place depuis neuf mois. Elle offre de nouvelles protections et des services renforcés aux parents isolés. L?Agence doit simplifier aussi les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations et en particulier, pour les familles monoparentales.

L?Agence permet un recouvrement plus réactif auprès des parents débiteurs dès le premier mois de retard et jusqu?à 24 mois d?impayés, au lieu de 6 mois avant la réforme. Après une expérimentation réussie, lancée par la loi du 4 août 2014 pour l?égalité réelle entre les femmes et les hommes, la garantie de pensions alimentaires impayées est désormais déclenchée sur demande du parent isolé lorsque l?autre parent ne verse pas la pension alimentaire due. La demande, adressée via un accès simplifié par le biais de l?Aripa, à la Caf (Caisse des allocations familiales) ou la mutualité sociale agricole (MSA), entraînera le versement de l?allocation dès le premier mois de retard. C?est l?agence qui se chargera, à la place du parent demandeur, de récupérer la pension auprès de l?autre parent. Dans les cas les plus graves, de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire, l?Aripa peut assurer l?intermédiation financière, sur décision du juge aux affaires familiales. Pour responsabiliser les mauvais payeurs, les Caf (Caisse des allocations familiales) et la MSA sont par ailleurs autorisées à transmettre au juge aux affaires familiales ou au parent créancier, à sa demande, les éléments utiles pour faire fixer la pension alimentaire.

Un site d?information dédié à l?accompagnement des démarches en cas de séparation est lancé, en parallèle d?une plateforme téléphonique (www.pension-alimentaire.caf.fr et/ou 0821 22 22 22).

Source : heraultjuridique.com (01-02-2017)