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MontbaZine 2019



Le compteur électrique Linky

La réglementation
La campagne d’installation des compteurs Linky [voir] remonte à une directive européenne du 13 juillet 2009.

La France a adapté sa réglementation par une directive du 31 août 2010 pour être en conformité avec la décision européenne.


Qui l’exploite et le fait installer ?
Le gestionnaire du réseau est E.R.D.F. (S.A. filiale d’E.D.F.), devenu ENEDIS en 2016. Le gestionnaire fait appel à des sous- traitants pour l’installation.

Quelle diffusion en France ?
Tous les particuliers et professionnels abonnés au réseau d’électricité sont concernés. 35 millions de compteurs seront installés d’ici 2021 pour un coût de 5.7 milliards d’euros.

Origine de l’appareil ERDF a choisi six groupes ou sociétés pour fabriquer les compteurs : Itron (USA) et Landis+Cyr (Suisse) du groupe Toshiba, en France ; Sagemcom (France) ; Maec (France) ; Ester (Allemagne) ; ZIV (Espagne).

Peut-on refuser ce remplacement de compteur ?
"UFC-Que Choisir" a perdu deux procès à ce sujet. La réponse raisonnable est donc non.

Le client peut autoriser l’installation et refuser de signer tout document relatif à cette intervention mais ce choix est probablement sans effet.

Questions fréquentes :
  • Quand le client est-il averti de l’intervention ? Par courrier et en principe 6 semaines avant le passage du technicien.

  • Ce nouveau compteur est-il gratuit ? Non. L’argument commercial vous indique qu’il n’y a rien à payer lors de la fourniture de l’appareil et de la pose ; en réalité le prix du compteur (environ 140€) sera intégré par mensualités à la taxe d’acheminement (Turpe), probablement à partir de 2021. l’état n’intervient pas.

  • La commune peut-elle voter un refus d’installation de Linky dans son périmètre ? Non, en particulier si la compétence de gestion du réseau électrique relève de l’intercommunalité.
  • Le compteur Linky générera t-il des économies ? Non. Seul le client qui gérera intelligemment sa consommation (exactement comme il peut le faire avec le compteur actuel) pourra réduire sa facture. Précisons que les options de services détaillés sur ordinateur ou téléphone seront payantes.

  • Est-il connecté ou communiquant ? Oui (avec le gestionnaire et sur options avec le client).

  • Est-il "intelligent" ? Non, c’est une formulation publicitaire. C’est simplement un compteur informatisé et donc plus précis que l’ancien (relevé horaire des consommations en particulier).

  • Offrira t-il des services détaillés via internet ? Oui, sur options, ces services seront payants.

  • Est-il sans danger ? Oui formellement mais il peut perturber la vie des personnes électrosensibles.

  • Est-il précis ? Oui ; si précis qu’il n’offre plus la marge de tolérance des compteurs traditionnels. "L’U.F.C.Que Choisir" estime que 37 % des clients pourraient être amenés à devoir souscrire un abonnement plus important qu’actuellement pour éviter la disjonction au moindre dépassement de consommation temporaire.

  • Est-il adapté à la prise spécifique pour véhicule électrique ? Oui. Sur ce thème il faut savoir que la T.I.P.P.(taxe sur les carburants) a été remplacée par la T.I.C.P.E. (taxe élargie à toutes les énergies servant à faire rouler une voiture) et qu’à court/moyen terme la consommation spécifique d’électricité pour la voiture sera détectée par Linky et taxée à part (pour compenser les pertes des rentrées fiscales sur le carburant).

  • Les habitudes de consommation du client seront-elles protégées ? Oui : Le gestionnaire collectera des données à caractère personnel,comme les consommations quotidiennes des clients et, avec accord de ces derniers, le détail des consommations. Le compteur enregistrera 5 mois de consommation uniquement dans sa mémoire locale. La C.N.I.L.et le R.G.P.D.(protection des données) et l’A.N.S.S. (sécurité des données) garantissent cet anonymat.

    A retenir
  • Le client ne peut s’opposer raisonnablement à la pose d’un compteur Linky sans s’exposer ultérieurement à des frais élevés de maintenance.

  • La loi impose cependant que "le traitement de données à caractère personnel ait reçu le consentement de la personne concernée", de préférence par écrit, ce qui implique qu’une information officielle, claire et précise ait été fournie à la personne avant toute mise en service du compteur.

    Monaine Kieffer et Yvon Stubert pour "Les Rencontres Citoyennes" (20-12-2018)