| ![]() Attestation de déplacement pendant le confinement : ce qu'il faut savoir Publié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pendant le dispositif de confinement mis en place depuis le mardi 17 mars, à chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d'une attestation dérogatoire de déplacement ou d'un justificatif professionnel. Mais une attestation numérique est-elle valable ? Puis-je remplir l'attestation au crayon afin de la réutiliser ? Faut-il inscrire l'heure de sortie ? Quelles sont les amendes en cas de non-respect des règles ? Service-public.fr vous informe. Téléchargez : La nouvelle Attestation déplacement (25-03-2020) Déplacements personnels Pour toute sortie hors du domicile et pour tous les cas de déplacement non professionnel autorisés, vous devez avoir avec vous une attestation de déplacement dérogatoire en format papier qui précise le motif du déplacement. Cette attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur Service-public.fr. La version au format .pdf est remplissable en ligne, puis vous devez l'imprimer et la signer. Vous pouvez aussi l'imprimer, puis la remplir à la main. Une version au format .txt est disponible sur le site du gouvernement . Une attestation au format papier * la partie correspondant à son identité ; * la mention : certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; * la ligne correspondant au motif ; * le lieu, la date, l'heure (à mentionner obligatoirement) et la signature. Une attestation à usage unique Une attestation nominative Un motif ou plusieurs ? Attention : Utilisez la nouvelle version de l'attestation qui a été mise en ligne mardi 25 mars. À noter : Un modèle d'attestation de déplacement dérogatoire réservé à l'usage des personnes en situation de handicap (déficience intellectuelle, surdité, autisme, difficultés d'expression, handicap visuel, handicap psychique) est disponible en ligne. Déplacements professionnels Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d'une attestation dédiée, différente de l'attestation de déplacement dérogatoire. Il s'agit d'un justificatif de déplacement professionnel signé par votre employeur avec le cachet de l'entreprise. Ce document est valide tout le temps que votre employeur a indiqué et peut être rédigé en bilingue français/anglais. Il n'est alors pas nécessaire de se munir de l'attestation dérogatoire (ci-dessus) en complément. La carte professionnelle des professionnels de santé (médecins, soignants, pharmaciens), des forces de sécurité et de secours (policiers, gendarmes et pompiers), des élus, des magistrats etc. et des journalistes, peut être utilisée pour se rendre sur son lieu de travail. Elle ne constitue pas pour autant un « passe-droit » permettant de s'exonérer des règles applicables aux déplacements personnels, et de la présentation pour ceux-ci de l'attestation de déplacement dérogatoire. Attention : vous devez présenter ce formulaire au format papier soit imprimé, soit rédigé à la main sur une feuille libre. Le format numérique sur smartphone n'est pas accepté par les forces de l'ordre. Les contrôles et les amendes Les forces de l'ordre exercent des missions de contrôle fixe et dynamique sur l'ensemble du territoire. Les documents présentés par les personnes en déplacement pourront donner lieu à des contrôles plus approfondis au besoin (vérification de la conformité de la déclaration par exemple). Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez indiquer votre lieu de confinement s'il vous est demandé afin que la nature de votre déplacement puisse être vérifiée. En l'absence du respect des règles, vous risquez une amende forfaitaire d'un montant de 135 € avec une possible majoration à 375 € et de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 750 € d'amende et 6 mois de prison au maximum. |